Conditions Générales de Ventes

WE FIGURE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 90 rue de Richelieu, 75002 Paris. La société́ WE FIGURE met en place et dispense des prestations de formations intra-entreprises et inter-entreprises en présentiel et distanciel, visant à l’acquisition de compétences techniques et comportementales, dans le domaine de la banque, de l’assurance et de la gestion d’actifs, au niveau national et international.
Toute commande de prestation auprès de WE FIGURE est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans ces conditions générales de vente emporte de plein droit leur acceptation.

Article 2 – Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions de formation organisées par WE FIGURE impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par WE FIGURE. Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail, les objectifs, le public visé, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et technique, les modalités d’évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation, l’accessibilité́ aux personnes handicapées, le tarif, le responsable de l’action ou son correspondant.
Après acceptation et signature de la proposition commerciale, WE FIGURE fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt à WE FIGURE un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement.
Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Dans le cas d’une mobilisation de leur compte formation (CPF) suivant les dispositions mises en place par les pouvoirs publics, les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation du site officiel « Mon compte formation »

Article 3 – Clause de confidentialité client / fournisseurs

Les parties signataires du présent contrat s’engagent à garder les circonstances entourant l’exécution de ladite prestation strictement confidentielle.
Les parties s’interdisent toute action et/ou tout comportement qui nuiraient à leurs intérêts, à leur réputation ou à leur crédibilité́ auprès des salariés, des clients ou des partenaires ou de tout tiers.
Les parties s’obligent à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tout tiers, et à ne pas révéler ou communiquer directement ou indirectement à tout tiers, toute information concernant la situation financière, économique, administrative obtenues à l’occasion de l’exercice de ladite prestation. Ces informations concernent en particulier l’activité, les affaires et les salariés des deux parties.
Les parties s’interdisent également d’apporter leurs concours directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale dans tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait mettre en cause les parties, leurs dirigeants anciens, actuels ou futurs.

Article 4 – Sanction de la formation

Une attestation de formation est établie par WE FIGURE à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail. Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de l’action de formation, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de formation.
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation et la réussite du bénéficiaire à l’évaluation.
En tout état de cause, WE FIGURE n’est tenu qu’a une obligation de moyens et pas de résultat.

Article 5 – Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs.
Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par WE FIGURE. Tout engagement de frais supplémentaires notamment les frais de déplacement et d’hébergement sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, facturé en sus.

Article 6 – Facturation et délai de paiement

La facturation est établie au fur et à mesure de l’avancement de la formation dans le cas d’un rythme séquentiel et à la fin de la formation dans le cas d’un rythme continu. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance contraindront le bénéficiaire à la pénalité́ pour retard de paiement, à savoir trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de la Caisse des Dépôts et consignations ou Operateurs de compétences ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, le montant fixé entre le client et WE FIGURE.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Les 70 % restant doivent donner lieu au règlement selon les modalités prévues au contrat de formation.

Article 7 – Conséquences de la non-réalisation de la prestation par WE FIGURE

En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation, WE FIGURE rembourse au co-contractant les sommes indument perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.

Article 8 – Conditions d’annulation des formations

Report ou annulation du fait de WE FIGURE
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant, WE FIGURE se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. WE FIGURE prévient alors les bénéficiaires / le client immédiatement et par écrit, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de l’action de formation, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à tout autre indemnisation. Si aucune date n’est possible ou ne convient, WE FIGURE s’engage à rembourser le bénéficiaire / le client ou son financeur. Dans ce cas, un virement sera opéré́ dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagné d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire.
Le client s’engage à communiquer à WE FIGURE par écrit (courrier ou courriel) toute annulation de commande dans les meilleurs délais avant le début de l’action de formation.
En cas d’annulation, de report ou de modification, WE FIGURE facturera au bénéficiaire inscrit / au client, à titre de dédommagement :
• 50% du coût de la formation si l’annulation, le report ou la modification intervient dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation
• 80% du coût de la formation si l’annulation, le report ou la modification intervient dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation
• 100% du coût de la formation si l’annulation, le report ou la modification intervient dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation
Dans le cas d’une inscription individuelle, le bénéficiaire dispose, à compter de la date de la signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe WE FIGURE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas d’une mobilisation de leur compte formation (CPF) suivant les dispositions mises en place par les pouvoirs publics, les clients sont tenus de respecter les conditions générales d’utilisation du site officiel « Mon compte formation ».

Article 9 – Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Article 10 – Protection des données personnelles des participants

Les données personnelles des participants aux actions de formation sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de leur formation par WE FIGURE. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services WE FIGURE associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à WE FIGURE, 90 rue de Richelieu, 75002 Paris. Les participants bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque participant que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par WE FIGURE aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété́ exclusive de WE FIGURE et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de WE FIGURE. Le prestataire conserve l’intégralité́ des droits de propriété́ matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété́ intellectuelle.

Article 12 – Communication

Le client reconnaît avoir informé l’ensemble des participants sur le contenu et les modalités pédagogiques et techniques de la formation concernée à l’aide notamment des documents transmis par WE FIGURE (programme, convention, livret d’accueil…).

Article 13 – Litige

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compètent pour régler le litige.

Fait à Paris le 30/01/2023