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Pour qui ?

Directeur Général/Président ; Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridique, conformité, financier, commerciaux (opérationnels des services « achat » comme « vente/distribution »), RH ; Directeurs, responsables des contrôles et audits internes, du service des risques ; avocats ; consultants externes spécialisés en conformité.

Pré-requis

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Mise en place d’un programme de conformité anticorruption conforme à la Loi Sapin II et efficace

avec Daphné Latour
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0.5 jours - 550 € - Présentiel - Distanciel - Blended - Français / English

Pour qui ?

Directeur Général/Président ; Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridique, conformité, financier, commerciaux (opérationnels des services « achat » comme « vente/distribution »), RH ; Directeurs, responsables des contrôles et audits internes, du service des risques ; avocats ; consultants externes spécialisés en conformité.

Pré-requis

Aucun

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conformité anticorruption-Efficacité-relationnelle

We Figure est expert dans la formation professionnelle dans le domaine de la finance. Découvrez notre formation « Mise en place un programme de conformité anticorruption conforme à la Loi Sapin II et efficace ».

La Loi Sapin II promulguée en décembre 2016 et entrée en vigueur au 1 er juillet 2017 impose aux entreprises de mettre en place un programme de conformité anticorruption conforme aux dispositions de son article 17 :

  • Si elles sont publiques et privées dont les banques et assimilées,
  • Si elles ont leur siège social situé en France
  • Si elles réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 100 millions d’euros
  • Si elles comptabilisent plus de 500 salariés

L’Agence Française Anticorruption est l’organe de régulation chargé, notamment pour veiller au respect par les assujetties de leurs obligations légales. En fin 2017, cette agence a émis une série de recommandations qu’elle a mises à jour en janvier 2021.

Les entreprises ont désormais 6 mois pour s’adapter à ces nouvelles recommandations, qui n’ont, comme les précédentes, pas force obligatoire, mais dont le respect par les assujetties leur permettra, en cas de contrôle par l’AFA, de bénéficier d’une présomption simple de respect de conformité à la Loi Sapin II.

Ce séminaire se déroule en présentiel, en distantiel ou en version Blended. Pour cela, nous proposons des séminaires avec tous les outils pour ancrer les connaissances. Nos formations englobent : des discussions interactives, des jeux, des questions-réponses, des études de cas, des travaux en groupe et tout ce que peut permettre aux participants d’être les acteurs de leur formation.

Objectifs

  • Connaître et comprendre l’article 17 de la Loi Sapin II et les obligations légales en découlant pour les entreprises assujetties
  • Connaître les nouvelles recommandations de l’AFA du 12 janvier 2021
  • Comprendre comment mettre en place un programme de conformité anticorruption conforme à la loi Sapin II et efficace donc bénéfique à l’entreprise

Programme

L’article 17 de la Loi Sapin II

  • Raisons d’être de la loi Sapin II 
  • Définition des différents types de corruption (active/passive, publique/privée) et du trafic d’influence 
  • Les 8 volets de l’article 17 de la Loi Sapin II
  • Les points d’attention de l’AFA après quatre ans de contrôles
  • Les sanctions en cas de contrôle par l’AFA et de constat de manquements

Focus sur la pierre angulaire du programme de conformité (2ème pilier) : la cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence

  • Méthodologie de la cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence
  • Retour d’expérience de l’AFA : ce qui pêche dans le respect de leur méthodologie (alors que tout non-respect doit être dûment justifié) 
  • Des scénarios de corruption ne résultant pas d’une approche par les métiers et les processus
  • La non prise en compte de certaines activités ou zones géographiques

Focus sur l’engagement de l’instance dirigeante (nouveau 1er pilier des recommandations de l’AFA du 12 janvier 2021)

  • Un engagement réel et un message clair de zéro tolérance parfaitement communiqué
  • La création d’une fonction Conformité bien positionnée dans la gouvernance 

Focus sur les points importants et/ou problématiques du 3ème pilier : les codes et procédures

  • Ce que doit contenir une bonne procédure d’évaluation des tierces parties
  • Ce que doit contenir un bon code de conduite (nouveau Guide de l’AFA sur les cadeaux et invitations de fin 2019)
  • Comment les alertes doivent-elles réellement être traitées
  • Les problèmes actuels posés par la mise en place des contrôles comptables et des contrôles internes d’auto-évaluation de l’efficacité de l’ensemble du programme

Points forts

  • Formatrice, avocate spécialiste du sujet
  • Des exemples et applications immédiats