Pour qui ?
Directeur Général/Président ; Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridique, conformité, financier, commerciaux (opérationnels des services « achat » comme « vente/distribution »), RH ; Directeurs, responsables des contrôles et audits internes, du service des risques ; avocats ; consultants externes spécialisés en conformité.
Pré-requis
Aucun
Dates
We Figure est expert dans la formation professionnelle dans le domaine de la finance. Découvrez notre formation « Mise en place un programme de conformité anticorruption conforme à la Loi Sapin II et efficace ».
La Loi Sapin II promulguée en décembre 2016 et entrée en vigueur au 1 er juillet 2017 impose aux entreprises de mettre en place un programme de conformité anticorruption conforme aux dispositions de son article 17 :
- Si elles sont publiques et privées dont les banques et assimilées,
- Si elles ont leur siège social situé en France
- Si elles réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus de 100 millions d’euros
- Si elles comptabilisent plus de 500 salariés
L’Agence Française Anticorruption est l’organe de régulation chargé, notamment pour veiller au respect par les assujetties de leurs obligations légales. En fin 2017, cette agence a émis une série de recommandations qu’elle a mises à jour en janvier 2021.
Les entreprises ont désormais 6 mois pour s’adapter à ces nouvelles recommandations, qui n’ont, comme les précédentes, pas force obligatoire, mais dont le respect par les assujetties leur permettra, en cas de contrôle par l’AFA, de bénéficier d’une présomption simple de respect de conformité à la Loi Sapin II.
Ce séminaire se déroule en présentiel, en distantiel ou en version Blended. Pour cela, nous proposons des séminaires avec tous les outils pour ancrer les connaissances. Nos formations englobent : des discussions interactives, des jeux, des questions-réponses, des études de cas, des travaux en groupe et tout ce que peut permettre aux participants d’être les acteurs de leur formation.